Relations au sein de la filière
Dans le domaine des relations au sein de la filière laitière, MilkBE s’intéresse aux sujets économiques dans le secteur laitier qui sont réglementés par l'Union européenne. Mais nous nous penchons aussi sur le cadre interprofessionnel autour de la relation commerciale entre le producteur de lait d’une part et l'industrie laitière d’autre part.
Code de conduite Accords et Contrats
Dès 2009, le secteur laitier a établi des recommandations concrètes pour la formation des contrats écrits entre le fournisseur laitier et l’acheteur de lait. Ces recommandations minimales comprennent:
- des directives pour la formation des contrats entre producteurs et acheteurs de lait;
- le contenu minimal du contrat proprement dit;
- le contenu minimal des conditions de livraison;
- les directives au sujet de la concertation structurelle entre (groupes des) producteurs et leur acheteur.
La CBL et les organisations agricoles se sont engagés à promouvoir le respect du Code de conduite auprès de leurs membres et à encourager leurs membres à suivre le Code.
Depuis 2009, le paysage laitier a évidemment évolué et le Code de conduite a été discuté et élargi à plusieurs reprises. D'autres concertations sur le contenu du Code restent possibles à tout moment, en fonction des besoins futurs.
Quasiment tous les acheteurs de lait ont signé le code de conduite de MilkBE. Il s’agit à la fois de laiteries privées et de coopératives. Elles se sont donc engagées officiellement à respecter les recommandations. En ce qui concerne les coopératives, des recommandations peuvent être reprises dans des documents spécifiques, comme les statuts ou le règlement d’ordre intérieur.
Organisations de producteurs
Une plateforme de concertation informelle de producteurs affiliés à un même acheteur permet depuis longtemps aux producteurs et à leur acheteur de se concerter de manière structurelle. Depuis 2014, la Politique agricole européenne autorise également la création de véritables organisations de producteurs (OP) dans le secteur laitier. Grâce à une OP bien organisée, les producteurs peuvent échanger des connaissances et examiner une approche commune. Cet instrument est également reconnu par les autorités.
L'objectif d'une OP est de permettre aux producteurs de se concerter avec leur acheteur de manière structurée sur une variété de sujets, tels que les conditions d'approvisionnement, les initiatives de durabilité et le volume. Les OP doivent conduire à une amélioration de la concertation entre l’acheteur et le fournisseur, à une meilleure compréhension du point de vue de l’autre et à des accords avantageux pour les deux parties.
Pour soutenir le fonctionnement des OP au sein du secteur laitier, quelques recommandations à prendre en considération lors de la création d’une OP ont été énumérées au niveau interprofessionnel. Ces recommandations indiquent comment se déroule le lancement d’une OP. Elles contiennent aussi des directives au sujet de l’accord de livraison volontaire entre acheteur et producteur que l’OP peut négocier avec l’acheteur.
Retenues sur le décompte laitier
En Belgique, ce qui doit figurer sur le décompte du paiement du lait est strictement régi par la loi. C’est ainsi que l’acheteur doit procurer au moins une fois par mois un décompte laitier au producteur et que le paiement doit intervenir au moins sur la base des teneurs en matière grasse et en protéines livrées. Il existe par ailleurs des dispositions légales sur la façon dont la qualité du lait influence le paiement (lien vers thème Qualité, sous-thème Analyses de routine). L’administration régionale de l’agriculture est responsable du contrôle de l’application correcte de la loi.
Il existe en outre quelques retenues applicables à tous les producteurs laitiers. Ces retenues sont reversées par l’acheteur aux instances concernées. Il y a les cotisations obligatoires au Fonds sanitaire Secteur Lait et celles destinées à la promotion générique du lait et des produits laitiers. Cette promotion est réalisée en Flandre par le VLAM et en Wallonie par l’Apaq-W. Il y a aussi les cotisations obligatoires aux organismes interprofessionnels pour le contrôle de la qualité du lait cru, le MCC en Flandre et le Comité du Lait en Wallonie.
Tous les fournisseurs qui livrent du lait à un acheteur affilié à MilkBE apportent une contribution au fonctionnement de MilkBE (y compris le Fonds Botulisme). Les acheteurs eux-mêmes paient aussi une contribution à MilkBE.
Mesures de crise européennes
Lorsqu’une crise se produit sur le marché laitier, la Commission européenne dispose d’un ensemble d’outils pour intervenir sur le marché. Cela peut se faire par l'intervention et le stockage privé.
En outre, la Commission européenne peut également autoriser des dérogations temporaires aux règles de l’UE en matière de concurrence, notamment elle peut autoriser une planification temporaire de la production laitière. De cette façon, tous les producteurs laitiers peuvent ainsi réaliser des efforts communs pour aligner la production de lait cru sur la demande.
En pratique, cela représente donc une baisse de la production laitière. Des accords dans ce sens peuvent figurer dans une convention d’une OP ou de MilkBE. Il va sans dire qu’il demeure impossible de conclure des accords de prix entre producteurs ou au sein de MilkBE.
Collecte du lait en situation de crise
Dans certaines circonstances, il n'est pas possible de poursuivre le mode normal de collecte du lait. Dans ce cas, la CBL élaborera un protocole comportant des mesures de (bio)sécurité et des options alternatives pour permettre à la collecte du lait de se poursuivre le mieux possible. L'objectif est toujours de collecter tout le lait. Un protocole nouveau ou modifié peut être expliqué dans les structures appropriées de MilkBE. Voici quelques exemples de ces situations de crise :
- Des conditions hivernales sévères qui rendent la conduite du CC difficile,
- risque de propagation de la grippe aviaire par le CC ou le chauffeur, et
- Risque de propagation des infections virales humaines (par exemple Covid-19).
